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CA Amiens, 6 juill. 2023, RG 21/05696


Vérifier : CA Amiens, 6 juill. 2023, RG 21/05696 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/07/2023
Numéro
21/05696
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
64d32c87ab0b21d969c83469

Texte de la décision

1,583 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 123

D.A. : Numéro : 21/04427 du : 10 Décembre 2021

N° RG 21/05696 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJIB

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 04 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/01199

APPELANT

[Adresse 3]

Représenté par Me BRISACQ substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

INTIMÉE

Mme [X] [P], non comparante, ni représentée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 10 Décembre 2021 par l'URSSAF [Adresse 3] à l'encontre de la décision rendue le 04 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Madame [X] [P],

Attendu que lors de l'audience, l'[Adresse 3] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 10 Décembre 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'[Adresse 3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 06 Juillet 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[M] [U],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.