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CA Amiens, 7 juin 2023, RG 23/01174


Vérifier : CA Amiens, 7 juin 2023, RG 23/01174 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/06/2023
Numéro
23/01174
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
64d32c8eab0b21d969c83493

Texte de la décision

2,036 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/00932 du : 24 Février 2023

RG : N° RG 23/01174 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWPU

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 24 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG F 21/00271

APPELANT

M. [K] [Y]

Représenté par Me Marie GIL ROSADO, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000526 du 09/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE

S.A.R.L. SOMMEO

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 24 Février 2023 par Monsieur [K] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 24 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à S.A.R.L. SOMMEO,

Considérant que, par conclusions du 21 avril 2023, Me [M] [N] demande à la cour de donner acte à Monsieur [K] [Y] de son désistement d'appel ;

Que la SARL SOMMEO n'a pas constitué avocat

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant que les frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à Monsieur [Y] resteront à la charge du Trésor public, et que les dépens pour le surplus seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de M. [K] [Y] ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à Monsieur [Y] resteront à la charge du Trésor public, et que les dépens pour le surplus seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Fait à [Localité 1], le 07 Juin 2023

Le Magistrat de la mise en état,

[I] [W],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.