CA Amiens, 7 juin 2023, RG 23/01174
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/00932 du : 24 Février 2023
RG : N° RG 23/01174 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWPU
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 24 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG F 21/00271
APPELANT
M. [K] [Y]
Représenté par Me Marie GIL ROSADO, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000526 du 09/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉE
S.A.R.L. SOMMEO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 24 Février 2023 par Monsieur [K] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 24 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à S.A.R.L. SOMMEO,
Considérant que, par conclusions du 21 avril 2023, Me [M] [N] demande à la cour de donner acte à Monsieur [K] [Y] de son désistement d'appel ;
Que la SARL SOMMEO n'a pas constitué avocat
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant que les frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à Monsieur [Y] resteront à la charge du Trésor public, et que les dépens pour le surplus seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [K] [Y] ;
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à Monsieur [Y] resteront à la charge du Trésor public, et que les dépens pour le surplus seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Fait à [Localité 1], le 07 Juin 2023
Le Magistrat de la mise en état,
[I] [W],
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