CA Amiens, 13 juin 2023, RG 23/01585

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 111

D.A. : Numéro : du : 07 Décembre 2022

N° RG 23/01585 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXIB

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOULOGNE SUR MER en date du 17 Septembre 2010 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANTE

Société [5] aux droits de la SAS [4]

Représentée par Me Juliana KOVAC de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

M. [V]

Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

CPAM CÔTE D'OPALE

Représenté par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS

Représenté par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par lequel la Cour d'Appel d'Amiens, statuant dans le litige opposant la SAS [4] venant aux droits de [3] à Monsieur [V] , en présence de la [Adresse 2] a ordonné la radiation de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro RG 19 /02481,

Vu la notification aux parties de l'arrêt précité le 19 décembre 2019 ,

Vu les observations écrites en date du 17 mars 2023 , par lesquelles la [Adresse 2], par son conseil, demande à la cour de constater la péremption de l'instance ,

Vu les observations reçues le 4 mai 2023 , par lesquelles la société [6], venant aux droits de la société [4] indique s'en rapporter à justice quant au constat de la péremption d'instance,

Vu l'absence d'observations transmises par Monsieur [V], bien qu' invité à en formuler au plus tard le 5 mai 2023, par courrier du greffe du 4 avril 2023

***

SUR CE LA COUR,

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce, il est établi et incontesté que les parties n'ont accompli aucune diligence dans un délai de deux ans à compter de la notification aux parties de l'arrêt précité du 19 décembre 2019 prononçant la radiation de l'instance.

Il convient en conséquence, par application des articles 386 et 940 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance .

PAR CES MOTIFS,