CA Douai, 9 août 2023, RG 23/01369

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/01369 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBW7

N° de Minute : 1376

Ordonnance du mercredi 09 août 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [J] [N] [K]

né le 20 Novembre 1973 à [Localité 1] (SYRIE)

de nationalité Syrienne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [P] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU [Localité 4]

dûment avisé, représenté par Maître Laure KARAM substituant le cabinet ADES, barreau de Parsi

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 09 août 2023 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mercredi 09 août 2023 à 15 h 02

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 07 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [V] [J] [N] [K] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [V] [J] [N] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 août 2023 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

FAITS et PROCÉDURE

M. [V] [J] [N] [K] ressortissant syrien né le 20/11/1973 à [Localité 1].

A la suite d'un contrôle d'identité, il a été placé en rétention administrative le 05/08/2023, dans le cadre d'une demande de prise en charge par les autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par décision du 07/08/2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.

Dans le cadre de sa déclaration d'appel, M. [V] [J] [N] [K] fait valoir les moyens qui suivent :

-les diligences n'ont pas été effectuées, alors qu'il pouvait repartir par ses propres moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

-Sur les diligences

L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Il est justifié d'une demande de prise en charge par les autorités néerlandaises du 05 08 2023.

L'article 28 du règlement n ° 604/2013 dispose que : " ['] lorsqu'une personne est placée en rétention en vertu du présent article, le délai de présentation d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne dépasse pas un mois à compter de l'introduction de la demande. L'Etat membre qui mène la procédure conformément au présent règlement demande dans ce cas une réponse urgente. Cette réponse est donnée dans un délai de deux semaines à partir de la réception de la requête. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai de deux semaines équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre ou de reprendre en charge la personne, y compris l'obligation d'assurer la bonne organisation de son arrivée ".

Il s'ensuit que dans l'attente de la réponse des autorités néerlandaises qui doit intervenir dans un délai de deux semaines, l'administration justifie des diligences utiles. Le moyen est rejeté.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS