CA Paris, 9 août 2023, RG 23/03303

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 AOUT 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03303 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAAX

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2023, à 13h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Najem, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mianta Andrianasoloniary, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [N] [B]

né le 18 octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 8 août 2023 à 11h15 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 8 août 2023 à 11h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Parisordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [N] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 06 septembre 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 août 2023, à 17h45, par M. [T] [N] [B] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [T] [N] [B] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique, l'administration justifie avoir effectué, pendant la période de première prolongation, les démarches pour déterminer l'identité et la nationalité exacte de l'intéressé, et pour obtenir un laissez-passer ; que l'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires de sorte que le fait que les démarches soient encore en cours est sans effet sur la deuxième prolongation.

PAR CES MOTIFS