CA Paris, 9 août 2023, RG 23/03304

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 AOUT 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03304 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAA3

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2023, à 12h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Najem, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mianta Andrianasoloniary, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [C]

né le 21 juin 1998 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 8 août 2023 à 11h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 8 août 2023 à 11h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [T] [C] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 07 août 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 août 2023, à 16h14, par M. [T] [C] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 8 août 2023 à 16h17 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [T] [C] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte notamment de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, condition suffisante au regard de ces dispositions l'intéressé, ayant refusé d'embarquer le 26 juillet 2023, un nouveau routing ayant été sollicité le 27 juillet 2023 et les autorités sénégalaise ont délivré un laisser-passer consulaire.

Enfin la contestation de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas de la compétence du juge judiciaire mais du seul tribunal administratif.

PAR CES MOTIFS