CA Bourges, 16 mai 2023, RG 23/00073

SM/ATF

COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à

Me Colin VERGUET

LE : 16 Mai 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 16 Mai 2023

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° 60 - 2 Pages

N° RG 23/00073 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQPA

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Châteauroux en date du 07 Décembre 2022

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.S. NAUDET FRÈRES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Colin VERGUET, avocat au barreau de TOURS

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 19/01/2023

II - S.A.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMÉ

16 Mai 2023

N° 60 /2

Nous, M. TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état, assisté de S.MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

La S.A.S. NAUDET FRÈRES a fait appel le 19 janvier 2023 d'une décision du Tribunal de Commerce de Châteauroux en date du 07 Décembre 2022.

Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 26/04/2023 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, la S.A.S. NAUDET FRÈRES qui a fait appel le 19 janvier 2023, disposait d'un délai s'achevant le 19/04/2023 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de S.A.S. NAUDET FRÈRES ;

PAR CES MOTIFS