CA Bourges, 11 mai 2023, RG 23/00144

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 11 Mai 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 55 / 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 03 Janvier 2023

N° RG 23/00144 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQUS

ETABLISSEMENTS CHIRAULT PNEUS

N° SIRET : 817 020 076

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Catherine BAYARD de la SCP GRAVAT-BAYARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

E.A.R.L. [T]

N° SIRET : 454 07 7 5 38

La Gatevine

[Localité 2]

Représentée par Me Ariane CAUMETTE de l'ASSOCIATION CABINET JOUSSE - CAUMETTE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

Attendu que par Conclusions du 21/04/2023, les ETABLISSEMENTS CHIRAULT PNEUS indique qu'ils entendent se désister de leur appel à l'encontre du Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 03 Janvier 2023;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS