CA Bourges, 11 mai 2023, RG 23/00213

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 11 Mai 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 58 / 2023

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 16 Février 2023

N° RG 23/00213 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQ3V

Société AIG EUROPE

N° SIRET : 838 136 463

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

M. [C] [X]

né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représenté par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS

Timbre fiscal acquitté

M. [T] [F]

né le [Date naissance 4] 1980 à MEULAN (78)

[Adresse 2]

[Localité 6]

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] D'O R

[Adresse 12]

[Localité 3]

INTIMES

Attendu que par Conclusions du 04/05/2023, la Société AIG EUROPE indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 16 Février 2023;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS