CA Douai, 9 août 2023, RG 23/01372

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/01372 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBXC

N° de Minute : 1382

Ordonnance du mercredi 09 août 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] [I]

né le 16 Février 1993 à [Localité 2] - TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [B] [C] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisée, absente non représentée

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 09 août 2023 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 09 août 2023 à 15 h 34

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [I] ;

Vu l'appel interjeté par M. [H] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 août 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [I] né le 16/02/1993 à [Localité 2] (Tunisie) est de nationalité tunisienne.

A la suite d'un contrôle d'identité, il a été placé en rétention administrative le 03/08/2023 en exécution d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français du 03/08/2023.

Par décision du 05/08/2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative en prolongation de la mesure de rétention administrative, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [H] [I] pour une durée de 28 jours, décision dont il a été interjeté appel.

Dans le cadre de sa déclaration d'appel, M. [H] [I] fait valoir de nouveaux moyens':

-la requête est irrégulière et la compétence du signataire doit être vérifiée,

-la compétence du signataire de la demande de laisser-passer doit être être vérifiée.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est justifié de la compétence de la signataire de la requête en prolongation de rétention (M. [R]), dont l'intervention permet de présumer l'empêchement des délégants. Le moyen est rejeté.

La demande de laissez passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Le moyen est rejeté.

Surabondamment, la demande de laisser passer a été faite le 03/08/2023, en temps utile, a été faite par M. [R].

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS