CA Versailles, 25 juill. 2023, RG 23/01701
Vérifier : CA Versailles, 25 juill. 2023, RG 23/01701 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1re chambre 2e section
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01701 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXPV
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 25 Juillet 2023
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01701 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXPV dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Y] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 14989
Monsieur [I] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 14989
APPELANTS
ET
Monsieur [G] [O]
né le [Date naissance 2] 1970 à SAIGON
FAIRSEAT COTTAGE,LIVERPOOL ROAD W55QA
LONDRES (ROYAUME UNI)
Représentant : Me Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152
Madame [M] [W] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1969 à TABERLA (PAKISTAN)
FAIRSEAT COTTAGE,LIVERPOOL ROAD W55QA
LONDRES (ROYAUME UNI)
Représentant : Me Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152
INTIMES
Vu l'appel relevé par Madame [Y] [P], Monsieur [I] [P] de la décision rendue le 25 Janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [O], Madame [M] [W] épouse [O], ,
Attendu que Madame [Y] [P], Monsieur [I] [P] ont signifié le 13 Juin 2023 des conclusions de désistement d'appel,
Attendu que Monsieur [G] [O], Madame [M] [O] née [W] ont signifié le 5 juillet 2023 des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [P], Monsieur [I] [P] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [Y] [P], Monsieur [I] [P] de leur désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [Y] [P], Monsieur [I] [P].
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons in solidum M. et Mme [P] à payer à M. Et Mme [O] une indemnité de 500 euros.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, ce jour, le 25 Juillet 2023.
Le Greffier, Le Président,
Copie aux avocats
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.