CA Versailles, 10 août 2023, RG 23/01354

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

13e chambre

N° RG 23/01354 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWSW

Affaire :

Monsieur [N] [Y]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370708

APPELANT

S.C.S. BANQUE DELUBAC & CIE Société en Commandite Simple immatriculée au RCS de AUBENAS sous le n°305 776 890, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S230068

INTIMEE

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

Nous, Marie-Andrée BAUMANN, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [N] [Y]

de la décision rendue le 01 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, dans l'instance l'opposant à S.C.S. BANQUE DELUBAC & CIE Société en Commandite Simple immatriculée au RCS de AUBENAS sous le n°305 776 890, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Vu l'article 370 du code de procédure civile,

Attendu que Monsieur [N] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2023 ;

Qu'il convient de constater l'interruption d'instance ;

PAR CES MOTIFS