CA Douai, 12 août 2023, RG 23/01388
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/01388 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3K
N° de Minute : 1399
Ordonnance du samedi 12 août 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [M] [Y]
né le 28 Décembre 1974 à [Localité 2] - ALFERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [N] [V] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Maître SAUDUBRAY Guillaume, avocat au barreau de Paris
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Anne-Marie GALLEN, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Farid FERDI, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 12 août 2023 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 12 août 2023 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [Y] ;
Vu l'appel interjeté par M. [M] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 août 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
[M] [Y], ressortissant ALGERIEN a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative commencée le 8 août 2023 par M. LE PREFET DU PAS-de-CALAIS
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 10 août 2023 la prolongation du placement en rétention administrative a été ordonnée pour 28 jours à compter du 10 août 2023
L'étranger soulève au titre des moyens nouveaux :
- L'absence de compétence du signataire de la requête
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur L'absence de compétence du signataire de la requête.
Ce moyen n'est plus soutenu devant la cour
2) Sur l'attestation d'hébergement de l'épouse
Ce moyen est irrecevable car ayant été abandonné en première instance et soutenu au-delà du délai d'appel
Au surplus, Monsieur a indiqué refuser d'embarquer en Algérie ce qui rend impossible l'assignation à résidence.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
[B] [F],
greffier
Anne-Marie GALLEN, présidente de chambre
N° RG 23/01388 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3K
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1399 DU 12 Août 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le samedi 12 août 2023 :
- M. [M] [Y]
- l'interprète
- l'avocat de M. [M] [Y]
- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
- décision notifiée à M. [M] [Y] le samedi 12 août 2023
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Cecile HULEUX le samedi 12 août 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le samedi 12 août 2023
N° RG 23/01388 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3K
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