CA Paris, 12 juill. 2023, RG 23/00340

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2023

(n° 334, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 23/00340 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH24K

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Juillet 2023 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/05453

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 10 Juillet 2023

Décision : Réputé contradictoire

COMPOSITION

Aurore DOCQUINCOURT, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Laure POUPET, greffière lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

Monsieur [E] [N] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 31/01/1988 à DAKAR (SENEGAL)

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hopsitalisé à l'[Localité 3] de Ville Evrard

Non comparant, représenté par Me Sarah GARCIA, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DE L'[Localité 3] DE VILLE EVRARD

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

TIERS

Mme [T] [N]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Birgitte RAYNAUD, avocate générale,

DÉCISION

Par décision du 22 juin 2023, le directeur de l'[Localité 3] de Ville-Evrard a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L.3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques en urgence de M.[E] [N], né le 31 janvier 1988 à Dakar (Sénégal) à la demande d'un tiers en urgence.

Depuis cette date, M. [N] est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète dans cet établissement.

La décision de maintien en hospitalisation complète a été prise par le directeur de l'établissement le 25 juin 2023.

Par requête du 28 juin 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de la mesure.

Par ordonnance du 3 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné le maintien en hospitalisation complète de M. [N].

Par déclaration reçue le 4 juillet 2023, M. [N] a interjeté appel de la dite ordonnance.

Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 10 juillet 2023.

M. [N] n'a pas comparu.

Le représentant de l'hôpital, régulièrement convoqué, qui n'a pas comparu, a transmis sa décision de levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement du 5 juillet 2023, prise au regard du certificat médical de levée des soins sans consentement du même jour.

Mme l'avocate générale a conclu que l'appel était dépourvu d'objet, compte tenu de la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de M. [N] a été entendu en ses observations.

MOTIFS

Considérant qu'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète a été prise le 5 juillet 2023, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel formé par M. [E] [N].

PAR CES MOTIFS