CA Paris, 15 août 2023, RG 23/03376

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 AOUT 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03376 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAXO

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 août 2023, à 14h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Nicolas Truc, président à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Joanna Fabby, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [G]

né le 04 mai 1983 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Aude BLAISE, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [K] [E] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Romain DUSSAULT, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 13 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 10 septembre 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 14 août 2023, à 12h56, par M. [C] [G] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [C] [G] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

A l'appui de son appel de l'ordonnance du 13 août 2023 prolongeant sa rétention admnistrative, M. [G] évoque en substance l'absence d'interprète lors de son audition de levée d'écrou, une insuffisante motivation de cette décision quant à l'examen de sa situation personnelle et le caractère disproportionné de la mesure de rétention.

Le préfet de police a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, exempts d'insuffisance et adoptés que le premier juge a rejeté les points de contestation du retenu après examen détaillé de sa situation personnelle, constaté que la mesure de rétention s'imposait et était proportionnée en l'absence, par ailleurs, de toute proposition crédible d'assignation à résidence évoquée par l'appelant.

L'ordonnance critiquée sera ainsi confirmée.

PAR CES MOTIFS