CA Paris, 15 août 2023, RG 23/03386

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 AOUT 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03386 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAYV

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2023, à 13h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Nicolas Truc, président à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Joanna Fabby, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [C]

né le 15 mai 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne, qui déclare à l'audience être né le 15 février 1990 à [Localité 1]

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Aude BLAISE, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Romain DUSSAULT, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 12 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de quinze jours, à compter du 11 août 2023 soit jusqu'au 26 août 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 14 août 2023, à 13h06 complété à 13h15, par M. [Y] [C] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [Y] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

A l'appui de son appel de l'ordonnance du 13 août 2023 prolongeant pour la troisième fois sa rétention admnistrative, M. [C] évoque en substance le défaut de diligence de l'administration, l'absence de perspective d'éloignement à bref délai et le non-respect des conditions prévues par l'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mais c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés par l'appelant. Il souligne à juste titre l'impossibilité de mettre à exécution la mesure d'éloignement en raison du défaut de réponse de l'autorité consulaire, les pièces produites, notamment un message de l'autorité consulaire algérienne du 4 août 2023, qui évoquent la possibilité de délivrance d'un laissez passez permettant de retenir une mise en oeuvre à bref délai de la mesure d'éloignement.

Les conditions de prolongation de la rétention prévues par l'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant être tenues pour remplies, l'ordonnance critiquée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS