CA Paris, 16 août 2023, RG 23/03410

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 AOUT 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03410 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA3B

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2023, à 18h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [T]

né le 12 avril 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 15 août 2023 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 15 août 2023 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les conclusions présentées par M. [N] [T] et ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, à compter du 11 août 2023 soit jusqu'au 08 septembre 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 août 2023, à 15h48, par M. [N] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel de M. [N] [T] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L.741-10 du code précité, il ne peut contester l'arrêté de placement en rétention en l'absence de requête en contestation de la décision adressée au juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures de sa notification, étant précisé qu'en tout état de cause, les arguments relatifs à sa présence en France depuis 3 ans et ses attaches sur le territoire français sont inopérants devant le juge judiciaire car ils concernent la mesure d'éloignement dont le contentieux ne relève pas de la compétence de ce juge et qu'il ne peut soutenir l'absence de menace pour l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet d'un signalement pour des faits de nature pénale, ce qui est le cas eu égard à sa garde à vue, l'absence de poursuites ultérieures étant sans effet sur cette notion.

PAR CES MOTIFS