CA Caen, 2 août 2023, RG 20/00096
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 20/00096 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GPFQ
Monsieur [L] [K]
[Adresse 7]
[Adresse 3]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 200315
La SARL IMMOBILIER DEAUVILLAIS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20200005
APPELANTS
Monsieur [Y] [U]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN
Représenté par Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE
La S.A.R.L. IMMOBILIER DEAUVILLAIS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20200053
La S.A.S. HM
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN
Représentée par Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La SARL IMMOBILIER DEAUVILLAIS prise en la personne de son représentant légal appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 19 Décembre 2019 ;
Qu'il est intervenu un accord transactionnel entre toutes les parties au litige ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charges de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 8], le 02 Août 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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