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CA Caen, 2 août 2023, RG 23/00890


Vérifier : CA Caen, 2 août 2023, RG 23/00890 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/08/2023
Numéro
23/00890
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64df09c287e994d969651806

Texte de la décision

1,134 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/00890 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGAP

Madame [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS22163

APPELANTE

S.A. CONSTRUCTIONS BOULAY

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22052F

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [N] [C], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 5] en date du 07 Février 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [N] [C] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 02 Août 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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