CA Metz, 15 août 2023, RG 23/00517
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 15 AOÛT 2023
N° RG 23/00517 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAMA - Minute n°23/00523
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] - R.G. n° 23/1545, en date du 18 juillet 2023,
- Madame [U] [N] actuellement hospitalisée au [Adresse 1]
contre
- Monsieur le directeur du CHS de [Localité 2]
En présence de :
- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Lucile BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué ayant transmis ses observations écrites en date du 9 août 2023.
Exposé du litige :
Par ordonnance du 18 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet [U] [N].
Par déclaration d'appel, réceptionnée le 4 août 2023 au greffe de la cour d'appel, Madame [U] [N] a relevé appel de cette décision.
Par courrier du 10 août 2023, réceptionné le même jour au greffe de la cour d'appel, Madame [N] indique renoncer à son recours en raison du changement des modalités de l'hospitalisation dont elle fait l'objet.
Motifs de la décision:
Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'appel de Madame [U] [N] qui ne comporte aucune réserve.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [U] [N] ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée le 15 août 2023 par Pierre CASTELLI, président de chambre, et Cynthia CHU KOYE HO, greffière.
La greffière, Le président de chambre,
N° RG 23/00517 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAMA
Madame [U] [N]
c / Monsieur le directeur du CHS de [Localité 2]
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 15 Août 2023 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
-- M. le directeur du CHS de [Localité 2] ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]
- Me Vincent VALENTIN
Ordonnance notifiée par LRAR à Mme [U] [N].
Signatures :
Mme [U] [N] Le directeur du CHS de [Localité 2]
Le procureur général de la cour d'appel
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