CA Paris, 17 août 2023, RG 23/03420

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 AOUT 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03420 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA6Q

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 août 2023, à 13h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Véronique Marmorat, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [Z]

né le 19 mai 1995 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 16 août 2023 à 15h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 16 août 2023 à 15h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 13 août 2023 soit jusqu'au 10 septembre 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 16 août 2023, à 10h30, par M. [Y] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, étant rappelé que le préfet prend sa décision au vu des éléments dont il dispose et des justifications qui ont pu lui être communiquées, l'appel formé par M. [Y] [Z] doit être considéré comme irrecevable en ce que les moyens de la contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés de l'absence de motivation et d'examen personnel de la situation ainsi que du caractère disproportionné du placement en rétention, pris dans leur ensemble, ne sont fondés sur aucun argument réel et sérieux de contestation de la décision puisque concernant le moyen tiré de la justification d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale n'est pas établi, les documents fournis sont au nom d'un tiers, qu'en outre, lors de sa garde à vue il a déclaré qu'il n'avait pas de passeport ni document d'identité qu'il les cachait en France car il ne voulait pas être renvoyé dans son pays, que ces éléments permettent de considérer comme insuffisante toute autre mesure que la rétention, qu'enfin les autres arguments sur sa présence en France et son activité professionnelle ne relèvent pas de l'appréciation du juge judiciaire qui n'a pas de compétence pour apprécier la mesure d'éloignement en elle-même

PAR CES MOTIFS