CA Amiens, 27 juill. 2023, RG 23/00058

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 136

D.A. : Numéro : 23/00051 du : 23 Décembre 2022

N° RG 23/00058 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUKW

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 28 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00029

APPELANT

M. [D] [M]

Représenté par Me Patrick KAZMIERCZAK de la SCP DABLEMONT KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉE

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 23 Décembre 2022 par Monsieur [D] [M] à l'encontre de la décision rendue le 28 Novembre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que le 19 Avril 2023, [D] [M] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 23 Décembre 2022,

Considérant que le 26 Mai 2023, le Greffe a indiqué à la [3] qu'elle pouvait faire valoir ses observations jusqu'au 22 Juin 2023; Que cette demande est demeurée sans réponse;

Considérant dès lors qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS