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CA Colmar, 21 août 2023, RG 23/00853


Vérifier : CA Colmar, 21 août 2023, RG 23/00853 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/08/2023
Numéro
23/00853
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
64e44fcb7d1b08d969980fe3

Texte de la décision

1,401 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 23/00853 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IATS

Minute n° 352/23

APPELANTE

S.A.R.L. ATC-HOME prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. MULTI PLIS PLIAGE INDUSTRIEL

prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Loïc RENAUD,

avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 22 Février 2023 à l'encontre du jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante sera condamnée aux dépens,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons la SARL ATC-HOME aux dépens.

COLMAR, le 21 Août 2023

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 21 Août 2023

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