CA Colmar, 21 août 2023, RG 23/00853
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 23/00853 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IATS
Minute n° 352/23
APPELANTE
S.A.R.L. ATC-HOME prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. MULTI PLIS PLIAGE INDUSTRIEL
prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Loïc RENAUD,
avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 22 Février 2023 à l'encontre du jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante sera condamnée aux dépens,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons la SARL ATC-HOME aux dépens.
COLMAR, le 21 Août 2023
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et par LS aux parties
le 21 Août 2023
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