Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Colmar, 21 août 2023, RG 23/01242


Vérifier : CA Colmar, 21 août 2023, RG 23/01242 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/08/2023
Numéro
23/01242
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
64e44fcb7d1b08d969980fe5

Texte de la décision

1,196 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 23/01242 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBHY

Minute n° 353/23

APPELANTE

S.A.S.U. MOLECULE prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. LE JOYA

prise en la personne de son représentant légal

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 24 Mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 02 Mars 2023 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 21 Août 2023

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 21 Août 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.