CA Colmar, 21 août 2023, RG 23/01843

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

N° RG : N° RG 23/01843 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICHD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023

Date de la saisine : 22 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 01 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00856

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Minute N° 351/23

S.A.S. MOA, en liquidation judiciaire

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

S.C.I. [Localité 2] PDH prise en la personne de son gérant

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 1er décembre 2022 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu le mémoire en date du 24 juillet 2023 informant la Cour que la société MOA est en liquidation judiciaire et sollicitant la suspension de l'instance,

Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article L 622-21 du code de commerce ; que la créance qui en est l'objet doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire,

Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'interrompre l'instance mais d'inviter la partie adverse à se soumettre à la procédure de vérification des créances et de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS