CA Douai, 19 août 2023, RG 23/01434
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/01434 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCCF
N° de Minute : 1441
Ordonnance du samedi 19 août 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [R] [W]
né le 14 Août 1995 à TIZI OUZOU (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment convoqué, absent
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2]
dûment convoqué, absent non représenté
M. le procureur général, dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E): Sylvain LALLEMENT, Président de chambre à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 19 août 2023 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4], le samedi 19 août 2023 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance rendue le 17 Août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] ;
Vu l'appel interjeté par M. [R] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 août 2023 ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [W], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le Préfet du Pas -De-[Localité 2] le 16 août 2023 notifié le même jour à 14h45.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 18 août 2023 ,notifiée le même jour à 11h 06 la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant a été ordonnée pour une durée de 28 jours.
Vu la déclaration d'appel du 18 août 2023 sollicitant l'infirmation de cette décision et la main-levée du placement en rétention administrative;
Vu le courrier du 19 août 2023 portant désistement d'appel;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par courrier signé du 19 août 2023, transmis par courriel au greffe de la cour d'appel de Douai le matin précédant l'audience de ce jour, Monsieur [R] [W] indique expressément se désister de son appel.
Il convient de le constater.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Monsieur [R] [W] de son appel et le dessaisissement de la Cour d'appel de Douai.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Sylvain LALLEMENT, Président de chambre
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le samedi 19 août 2023 :
- M. [R] [W]
- l'interprète
- l'avocat de M. [R] [W]
- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2]
- décision notifiée à M. [R] [W], à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] et à Maître Magali BONDUELLE le samedi 19 août 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
Le greffier le samedi 19 août 2023
N° RG 23/01434 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCCF
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