CA Amiens, 8 mars 2023, RG 21/05014
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 21/03871 du : 14 Octobre 2021
RG : N° RG 21/05014 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IH42
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Péronne en date du 24 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00100
APPELANTE
Association YVES LE FEBVRE ENFANCE FAMILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉ
M. [F] [Z]
M. [Y] [D] D.S.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 14 Octobre 2021 par l'association YVES LE FEBVRE ENFANCE FAMILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice, à l'encontre de la décision rendue le 24 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Péronne dans le litige l'opposant à Monsieur [F] [Z],
Vu l'acte de constitution en date du 2 novembre 2021 par lequel Monsieur [F] [Z] a constitué comme défenseur Monsieur [Y] [D], défenseur syndical ;
Considérant que, par conclusions du 3 mars 2023, la SELARL [G]-[H] demande à la cour de donner acte à l'association YVES LE FEBVRE ENFANCE FAMILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice, de son désistement d'instance et d'action,
Considérant que par courrier en date du 1er mars 2023, M. [Y] [D] , défenseur syndical demande à la cour de donner acte à Monsieur [F] [Z] de son acceptation du désistement d'instance et d'action,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de l'association YVES LE FEBVRE ENFANCE FAMILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 08 Mars 2023
Le Magistrat de la mise en état,
[U] [S],
Copie transmise aux avocats le 08 Mars 2023
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