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CA Amiens, 8 mars 2023, RG 21/05014


Vérifier : CA Amiens, 8 mars 2023, RG 21/05014 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/03/2023
Numéro
21/05014
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
64e5a13fbd300fd969374c30

Texte de la décision

2,069 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 21/03871 du : 14 Octobre 2021

RG : N° RG 21/05014 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IH42

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Péronne en date du 24 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00100

APPELANTE

Association YVES LE FEBVRE ENFANCE FAMILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

M. [F] [Z]

M. [Y] [D] D.S.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Laurence de SURIREY, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 14 Octobre 2021 par l'association YVES LE FEBVRE ENFANCE FAMILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice, à l'encontre de la décision rendue le 24 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Péronne dans le litige l'opposant à Monsieur [F] [Z],

Vu l'acte de constitution en date du 2 novembre 2021 par lequel Monsieur [F] [Z] a constitué comme défenseur Monsieur [Y] [D], défenseur syndical ;

Considérant que, par conclusions du 3 mars 2023, la SELARL [G]-[H] demande à la cour de donner acte à l'association YVES LE FEBVRE ENFANCE FAMILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice, de son désistement d'instance et d'action,

Considérant que par courrier en date du 1er mars 2023, M. [Y] [D] , défenseur syndical demande à la cour de donner acte à Monsieur [F] [Z] de son acceptation du désistement d'instance et d'action,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de l'association YVES LE FEBVRE ENFANCE FAMILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

Fait à [Localité 1], le 08 Mars 2023

Le Magistrat de la mise en état,

[U] [S],

Copie transmise aux avocats le 08 Mars 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.