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CA Amiens, 10 mars 2023, RG 22/04627


Vérifier : CA Amiens, 10 mars 2023, RG 22/04627 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/03/2023
Numéro
22/04627
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
64e5a142bd300fd969374c3c

Texte de la décision

1,882 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/03316 du : 10 Octobre 2022

RG : N° RG 22/04627 - N° Portalis DBV4-V-B7G-[Localité 2]

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 06 Septembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00044

APPELANT

M. [P] [L]

Représenté par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

INTIMÉES

S.A.S. HOTESECURITE EVENEMENTIEL

S.A.S. HOTESECURITE

Représentée par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Laurence de SURIREY, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 10 Octobre 2022 par Monsieur [P] [L] à l'encontre de la décision rendue le 06 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à la S.A.S. HOTESECURITE EVENEMENTIEL et à la SAS HOTESECURITE,

Vu l'acte de constitution en date du 17 novembre 2022 par lequel la S.A.S. HOTESECURITE EVENEMENTIEL et la SAS HOTESECURITE ont constituées comme avocat Me [I]

Considérant que, par conclusions du 3 mars 2022, la SELARL LAMARCK AVOCATS demande à la cour de donner acte à Monsieur [P] [L] de son désistement d'instance et d'action,

Considérant que par conclusions en date du 7 mars 2022, Me [I] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. HOTESECURITE EVENEMENTIEL et à la SAS HOTESECURITE de leur acceptation du désistement d'instance et d'action,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [P] [L]

Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2023

Le Magistrat de la mise en état,

[X] [R],

Copie transmise aux avocats le 10 Mars 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.