CA Amiens, 10 mars 2023, RG 22/04627
Vérifier : CA Amiens, 10 mars 2023, RG 22/04627 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 22/03316 du : 10 Octobre 2022
RG : N° RG 22/04627 - N° Portalis DBV4-V-B7G-[Localité 2]
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 06 Septembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00044
APPELANT
M. [P] [L]
Représenté par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
INTIMÉES
S.A.S. HOTESECURITE EVENEMENTIEL
S.A.S. HOTESECURITE
Représentée par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 10 Octobre 2022 par Monsieur [P] [L] à l'encontre de la décision rendue le 06 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à la S.A.S. HOTESECURITE EVENEMENTIEL et à la SAS HOTESECURITE,
Vu l'acte de constitution en date du 17 novembre 2022 par lequel la S.A.S. HOTESECURITE EVENEMENTIEL et la SAS HOTESECURITE ont constituées comme avocat Me [I]
Considérant que, par conclusions du 3 mars 2022, la SELARL LAMARCK AVOCATS demande à la cour de donner acte à Monsieur [P] [L] de son désistement d'instance et d'action,
Considérant que par conclusions en date du 7 mars 2022, Me [I] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. HOTESECURITE EVENEMENTIEL et à la SAS HOTESECURITE de leur acceptation du désistement d'instance et d'action,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [P] [L]
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2023
Le Magistrat de la mise en état,
[X] [R],
Copie transmise aux avocats le 10 Mars 2023
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.