CA Amiens, 23 juin 2023, RG 23/00332
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/00284 du : 11 Janvier 2023
RG : N° RG 23/00332 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU3O
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 13 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG F20/00199
APPELANTES
S.A.S. EVOLUCARE INVESTMENT agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
&
S.A.S. EVOLUCARE TECHNOLOGIES agissant
poursuites et diligences de son Président domicilié
en cette qualité audit siège
Représentées par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
Représentées par Me Sabrina FARHI, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Mme [K] [V]
Représentée par Me Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Pieter-jan PEETERS de la SELEURL PJP - PARIS, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE
ET DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE & D'ACTION
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 11 Janvier 2023 par la S.A.S. EVOLUCARE INVESTMENT et la S.A.S. EVOLUCARE TECHNOLOGIES à l'encontre de la décision rendue le 13 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à Mme [K] [V],
Vu l'acte de constitution en date du 17 janvier 2023 par lequel Mme [K] [V] a constitué la SELARL STEPHANIE THUILLIER comme avocat,
Considérant que, par conclusions du 20 juin 2026, Me [G] [W] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. EVOLUCARE INVESTMENT et à la S.A.S. EVOLUCARE TECHNOLOGIES de leur désistement d'instance et d'action et de leur demande d'homologation de protocole
Considérant que par conclusions de Me [S], Selarl PJP-Paris, transmises par Me THUILLIER, avocat postulant, en date du 6 juin 2023, demande à la cour de donner acte à Mme [K] [V] de sa demande d'homologation de protocole et de son acceptation du désistement d'instance et d'action,
Conformément à leurs demandes conjointes, il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord, signé en date du 26 avril 2023, ci-après annexé
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action ;
Homologuons l'accord des parties, ci-après annexé, et lui donnons force exécutoire ;
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2023
Le Magistrat de la mise en état,
[H] [P],
Copie transmise aux avocats le 23 Juin 2023
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