CA Metz, 22 août 2023, RG 23/01200

Ordonnance n° 23/00370

22 août 2023

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N° RG 23/01200 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-F7FJ

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Metz

05 mai 2023

F22/00617

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du vingt deux août deux mille vingt trois

APPELANTE :

S.A.S.U. MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS prise en la personne de son Président

[Adresse 2]

Représentée par Me Cyprien PIALOUX, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

M. [B] [S]

[Adresse 1]

Non représenté

Ordonnance signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 6 juin 2023 par la SASU Manufacture d'Appareillage Electrique de Cahors à l'encontre d'un jugement rendu le 5 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Metz dans le litige l'opposant à M. [B] [S] ;

Vu les conclusions de désistement d'appel de la SASU Manufacture d'Appareillage Electrique de Cahors en date du 4 août 2023 ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, la SASU Manufacture d'Appareillage Electrique de Cahors s'est désistée de son appel par acte en date du 4 août 2023.

L'intimé n'a pas constitué avocat et n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.

Le désistement de la SASU Manufacture d'Appareillage Electrique de Cahors vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.

La SASU Manufacture d'Appareillage Electrique de Cahors sera condamnée à payer les éventuels dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS