CA Saint-Denis de la Réunion, 11 août 2023, RG 23/00306

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

RG N° : N° RG 23/00306 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4EY

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 08 Novembre 2022, enregistrée sous le n°

Madame [H] [S]

Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

S.A.R.L. GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIERES GTI

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Laurent CALBO, conseiller, assisté de Delphine GRONDIN, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/00306 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4EY,

Vu les articles 902, 908, 911 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis adressé à l'appelante le 28 avril 2023 ;

Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 12 juin 2023 ;

Vu l'absence d'observations de Me [W] [Z] ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 8 mars 2023 ; que Mme [H] [S], appelante, n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à la S.A.R.L. Gestion Transactions Immobilières GTI, intimée, ; qu'elle n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Qu'il convient dès lors de prononcer la caducité de l'acte d'appel ;

PAR CES MOTIFS