CA Douai, 24 août 2023, RG 23/02104

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel du 24 août 2023

(Article 905-1 du CPC)

N° MINUTE : 23/

N° RG 23/02104 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4JI

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 13 Avril 2023, enregistrée sous le n° 2023000820

Monsieur [X] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

Association LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST antenne de Marcq-en-Bar'ul, Association déclarée sous le régime de la loi du 01 juillet 1901 agréée par le Ministère du Travail située à [Adresse 6] agissant poursuites et diligences du Président, de son conseil d'administration et de son directeur en exercice Monsieur [E] [F].

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Samuel Vitse, président,

Assisté de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 04 mai 2023 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 07 juin 2023 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 07 juillet 2023 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 24 juillet 2023 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant ;

L'article 905-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ;

En l'espèce, l'appelant ne justifie pas de la signification imposée par le texte précité ;

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS