CA Papeete, 7 juill. 2023, RG 23/00018
Vérifier : CA Papeete, 7 juill. 2023, RG 23/00018 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
---
RG 23/00018
APPELANT
Monsieur [Y] [G]
Me Benoît BOUYSSIÉ, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
E.P.I.C. OFFICE POLYNESIEN DE L'HABITAT (OPH)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°39
Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Monsieur [Y] [G] représenté par Me Benoît BOUYSSIÉ avocat au barreau de POLYNESIE, se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement du Tribunal du travail de Papeete du 20 mars 2023 enregistrée sous le n° F21/00208 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [Y] [G] représenté par Me [S] [J] .
A [Localité 3], le 7 juillet 2023 .
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : N. TISSOT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.