CA Paris, 24 août 2023, RG 23/03551

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 AOUT 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03551 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB54

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 août 2023, à 11h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphane Therme, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Julie Corfmat, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [V] [J] [U]

née le 25 février 1992 à [Localité 3], de nationalité algérienne

RETENUE au centre de rétention : [2]

Informée le 23 août 2023 à 14h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Informé le 23 août 2023 à 14h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de Mme [V] [J] [U] au centre de rétention administrative [2] du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 21 août 2023 ;

- Vu l'ordonnance du 22 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rectifiant l'ordonnance susvisée N°RG 23/2555 prononcée le 22 août 2023 à 11h18, dans son intégralité et substituant le dispositif 'déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de Mme [V] [J] [U] au centre de rétention administrative [2] du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 21 août 2023" par le dispositif 'déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de Mme [V] [J] [U] au centre de rétention administrative [2] du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 20 août 2023" ;

- Vu l'appel interjeté le 23 août 2023, à 11h46, par Mme [V] [J] [U] ;

- Vu le courriel de Mme [V] [J] [U] reçu au greffe de la Cour le 23 août 2023 à 15h09 indiquant qu'elle n'a pas d'observations ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

La déclaration d'appel développe des arguments rédigés en termes généraux qui remettent en cause la décision du juge des libertés et de la détention du 23 juillet, sans élément concret permettant de remettre en cause remettant en cause la décision motivée du 22 août 2023.

PAR CES MOTIFS