CA Caen, 28 août 2023, RG 23/00797
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 23/00797 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de COUTANCES du 12 Décembre 2022
Monsieur [I] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Estelle DARDANNE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 23014
Madame [E] [Z] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Estelle DARDANNE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 23014
APPELANTS
Madame [S] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00797,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Avril 2023,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 28 Juillet 2023,
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [I] [P] et Madame [E] [Z] épouse [P] aux dépens.
Fait à CAEN, le 28 Août 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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