CA Douai, 27 août 2023, RG 23/01476
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/01476 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCKC
N° de Minute : 1494
Ordonnance du dimanche 27 août 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [T] [P] né le 10 octobre 2004 à Zarzis en Tunisie, se disant né le 18 octobre 2004,
de nationalité tunisienne alias [T] [C]
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M [S] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU [Localité 2]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Sylvie KARAS, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Julie KALUZNY, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 27 août 2023 à 15 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 27 août 2023 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [P] ;
Vu l'appel interjeté par M. [T] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 août 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSE DU LITIGE
[T] [P] alias [T] [C] né le 10 octobre 2004 à [Localité 3] de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du [Localité 2] le 23 août 2023 au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée les 29 décembre 2021 et 30 décembre 2022, obligation contestée mais rejetée par le tribunal administratif le 12 janvier 2023.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de en date du 25 août 2023 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours
' Vu la déclaration d'appel du 25 août 2023 à 14h57 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative , indiquant souhaiter demander l'asile en Belgique,
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Cour relève que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable faute de motivation au visa de l'artilcle R 743-11 du CESEDA.
Surabondamment, la Cour rappelle que la vocation d'une demande d'asile postérieurement au placement en rétention n'est pas en soi de nature rendre illégtime le placement en rétention antérieurement ordonné, étant souligné au surplus que la Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel irrecevable,
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Julie KALUZNY, Greffière
Sylvie KARAS, Présidente de Chambre
N° RG 23/01476 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCKC
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 Août 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 27 août 2023 :
- M. [T] [P] né le 10 octobre 2004 à Zarzis en Tunisie, de nationalité tunisienne alias [T] [C] né le 30 septembre 2000
- l'interprète
- l'avocat de M. [T] [P] né le 10 octobre 2004 à Zarzis en Tunisie, de nationalité tunisienne alias [T] [C] né le 30 septembre 2000
- l'avocat de M. LE PREFET DU [Localité 2]
- décision notifiée à M. [T] [P] né le 10 octobre 2004 à Zarzis en Tunisie, de nationalité tunisienne alias [T] [C] né le 30 septembre 2000 le dimanche 27 août 2023
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 2] et à Maître Dalila BEN DERRADJI le dimanche 27 août 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le dimanche 27 août 2023
N° RG 23/01476 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCKC
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