CA Colmar, 28 août 2023, RG 23/01199
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/01199 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBFM
Minute n° 400/2023
APPELANT
[I] [D]
Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[C] [O]
[L] [T]
[N] [T]
[W] [A]
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
D E LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 21 Mars 2023 à l'encontre de la décision rendue le 13 Mars 2023 par le Président du tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu l'article 905-1du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel aux parties intimées dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 28 Août 2023
La présidente de chambre,
Copie à l'avocat
et aux parties par LS
le 28 Août 2023
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