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CA Colmar, 28 août 2023, RG 23/01199


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Date
28/08/2023
Numéro
23/01199
Chambre
Chambre 2 A
Type
Ordonnance
Id
64eedc54bb2c32d969d35216

Texte de la décision

1,059 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/01199 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBFM

Minute n° 400/2023

APPELANT

[I] [D]

Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[C] [O]

[L] [T]

[N] [T]

[W] [A]

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

D E LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 21 Mars 2023 à l'encontre de la décision rendue le 13 Mars 2023 par le Président du tribunal judiciaire de SAVERNE,

Vu l'article 905-1du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel aux parties intimées dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 28 Août 2023

La présidente de chambre,

Copie à l'avocat

et aux parties par LS

le 28 Août 2023

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