CA Colmar, 28 août 2023, RG 23/01414

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/01414 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBQZ

Minute n° 401/2023

APPELANT

[X] [S]

Représenté par Me Ahlem RAMOUL-

BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Etablissement Public [2], Institution Nationale Publique représentée par son représentant légal

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 04 Avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 02 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS