Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Colmar, 28 août 2023, RG 23/01573


Vérifier : CA Colmar, 28 août 2023, RG 23/01573 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/08/2023
Numéro
23/01573
Chambre
Chambre 2 A
Type
Ordonnance
Id
64eedc55bb2c32d969d3521a

Texte de la décision

1,303 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/01573 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBY6

Minute n° 402/2023

APPELANT

[X] [V]

Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. SEN Représentée par son représentant légal es qualité audit siège.

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 27 Février 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 28 Août 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 28 Août 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.