CA Colmar, 28 août 2023, RG 23/01708
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/01708 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB7O
Minute n° 399/2023
APPELANTE
S.C.I. [R] prise en la personne de la SELAFA MJA, en la personne de Maître [P] [H], ès qualités de liquidateur,
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.C.I. SCCV CAPUCINIERE
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état ,
Vu l'appel interjeté le 21 Avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 03 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 28 Août 2023
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 28 Août 2023
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