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CA Colmar, 28 août 2023, RG 23/01758


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Date
28/08/2023
Numéro
23/01758
Chambre
Chambre 2 A
Type
Ordonnance
Id
64eedc55bb2c32d969d3521e

Texte de la décision

1,263 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/01758 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICCP

Minute n° 403/2023

APPELANTE

[K] [B]

Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic CITYA ETIGE LOGEMENT

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 27 Avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 31 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 28 Août 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 28 Août 2023

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