CA Colmar, 28 août 2023, RG 23/01899

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 23/01899 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICKB

Minute n° 23/366

APPELANTE

S.A. SOCIÉTÉ IN'LI GRAND EST

Représentée par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉ

[R] [N]

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 10 Mai 2023 à l'encontre de la décision rendue le 22 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1],

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai légal de dix jours à compter de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS