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CA Montpellier, 13 juill. 2023, RG 22/00747


Vérifier : CA Montpellier, 13 juill. 2023, RG 22/00747 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/07/2023
Numéro
22/00747
Chambre
4e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64eedcb0bb2c32d969d352e0

Texte de la décision

1,467 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/00747 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJZR

APPELANTE :

S.A.S Locam

société par actions simplifiées au capital de 11.520.000 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le num B 310 880 315 prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Association Radio Vallespir

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTERVENANT :

Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 06 janvier 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.S LOCAM le 07 février 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel;

Attendu que l'appelant n'a pas constitué avocat.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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