CA Montpellier, 13 juill. 2023, RG 23/03228
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ
D'APPEL
N° RG 23/03228 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3XP
APPELANTS :
M. [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Mme [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE :
S.A. Financo
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 31 mars 2023 du juge des contentieux de la protection de Perpignan,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [M], Madame [Y] [M] le 13 Juin 2023,
Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;
Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] ont fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel reçu le 14 juin 2023;
La déclaration d'appel de Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,
Déclarons l'appel de Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] irrecevable,
Disons n'y avoir lieu à dépens,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
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