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CA Montpellier, 13 juill. 2023, RG 23/03228


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Date
13/07/2023
Numéro
23/03228
Chambre
4e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64eedcc6bb2c32d969d35341

Texte de la décision

1,899 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 23/03228 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3XP

APPELANTS :

M. [I] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Mme [Y] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE :

S.A. Financo

[Adresse 3]

[Localité 2]

Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 31 mars 2023 du juge des contentieux de la protection de Perpignan,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [M], Madame [Y] [M] le 13 Juin 2023,

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;

Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] ont fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel reçu le 14 juin 2023;

La déclaration d'appel de Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,

Déclarons l'appel de Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] irrecevable,

Disons n'y avoir lieu à dépens,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.

LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état

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