CA Montpellier, 11 juill. 2023, RG 23/03533
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023
N° 2023 - 142
N° RG 23/03533 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4MA
[K] [B]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 07 juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/1211.
ENTRE :
Madame [K] [B]
née le 07 Février 1992 à [Localité 6] ( ISERE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Appelante
non comparante
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
Hôpital de [7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
DEBATS
Il a été statué sur la demande sans audience, par Mme Cécile YOUL-PAILHES, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de greffier et mise en délibéré au 11 juillet 2023
ORDONNANCE
Signée par Cécile YOUL-PAILHES, conseiller, et Sophie SPINELLA, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 07 Juillet 2023,
Vu l'appel interjeté le 10 juillet 2023 par Madame [K] [B],
Vu l'avis du ministère public en date du 11 juillet 2023,
MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de main levée de la mesure d'isolement le 7 juillet 2023. Elle est sortie d'isolement le 7 juillet 2023.
La cour d'appel constate que la déclaration d'appel ne comporte pas la date de la décision dont appel et l'ordonnance qui lui a été adressée à la demande du greffe est l'ordonnance de mainlevée du 7 juillet 2023.
Il sera donc constaté que l'appel de Mme [B] n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons irrecevable l'appel formé par au nom et pour le compte de Madame [K] [B]
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.
Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public et au directeur d'établissement le 11 juillet 2023 à 11 heures.
Le greffier Le magistrat délégué
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