CA Nancy, 29 août 2023, RG 23/00870
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN en date du 24 mars 2023 - RG 20/00548
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 1700/23
N° RG 23/00870 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFEI
APPELANTE :
Madame [L] [C]
Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST & MERLINGE, avocat au barreau de NANCY
INTIME :
Monsieur [S] [H]
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 17 juillet 2023, l' appelante déclare se désister de son appel interjeté le 21 avril 2023 contre une décision rendue le 24 mars 2023 par le tribunal judiciaire de VERDUN - RG 20/00548 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l'appelante de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 29 Août 2023
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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