CA Paris, 29 août 2023, RG 23/00430

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023

(n°422, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 23/00430 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICEB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Juillet 2023 -Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/3540

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 28 Août 2023

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

LAURENT RAVIOT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANTE

Madame [M] [Y] (Personne ayant fait l'objet de soins)

née le 27/06/1954 à SAIGON

demeurant [Adresse 2]

Ayant été hospitalisée à l'hôpital de [Localité 4]

non comparante en personne, représentée par Me Malik AIT ALI, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DE L'H PITAL DE [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

TIERS

Mme [M] [J]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée,

MINISTÈRE PUBLIC

avisé régulièrement, non comparant, non représenté, ayant transmis son avis par courriel du 28/08/2023 à 12h32,

DÉCISION

Par décision du 20 juillet 2023, Mme [M] [Y] a été admise en soins psychiatriques aux Hôpitaux de [Localité 4].

Le 22 juillet 2023, le directeur des Hôpitaux de [Localité 4] a décidé que la prise en charge de Mme [M] [Y] se poursuivrait sous la forme de l'hospitalisation complète.

Par requête du 27 juillet 2023, le directeur des Hôpitaux de Saint Maurice a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Creteil en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 31 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [M] [Y] .

Par courrier du 24 août 2023 enregistré au greffe de la cour le même jour,Mme [M] [Y] a interjeté appel de la dite ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 août 20232.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.

Il a été produit la décision rendue par le directeur des Hôpitaux de [Localité 4] le 10 août 2023 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [M] [Y].

Le ministère public a requis par écrit que l'appel de Mme [M] [Y] était désormais sans objet.

Le conseil de Mme [M] [Y] a conclu dans le même sens.

Mme [M] [Y] n'a pas comparu.

MOTIFS,

En considération des éléments précédemment évoqués, il y a lieu de constater que l'appel de Mme [M] [Y] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Creteil en date du 31 juillet 2023 est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,