CA Aix-en-Provence, 29 août 2023, RG 23/00135

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Hospitalisation sans consentement

1-11 HO

ORDONNANCE

DU 29 AOUT 2023

N° 2023/0135

Rôle N° RG 23/00135 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2BL

[F] [J]

C/

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN

[U] [J]

LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENC

Copie délivrée :

contre émargement

le : 29 Août 2023

- au Ministère Public

- jld ho-[Localité 5]

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

par LRAR

- Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'[Localité 5] en date du 17 Août 2023 enregistrée au répertoire général sous le n°23/00867.

APPELANTE

Madame [F] [J]

née le 09 Mars 1971 à SALON DE PROVENCE ([Localité 4]), demeurant [Adresse 1] (actuellement hospitalisée au centre hospitalier Montperrin à [Localité 5])

non comparante représentée par Me Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

INTIME

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN

[Adresse 3]

non comparant

TIERS DEMANDEUR

Madame [U] [J] (mère)

né le 24 Septembre 1948 à , demeurant [Adresse 2]

comparante

PARTIE JOINTE

Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

COUR D'APPEL - PALAIS MONCLAR - 13100 AIX-

comparante en personne, ayant déposé des réquisitions écrites

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DÉBATS

L'affaire a été débattue le 29 août 2023, en audience publique, devant Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffière lors des débats : Madame Michèle LELONG,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Août 2023.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Août 2023.

Signée par Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère et Madame Michèle LELONG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

MOTIFS

Madame [J] [F] a le 23 août 2023 fait appel d'une ordonnance du juge de la liberté et la détention du tribunal judicaire d'Aix en Provence , son recours a été enregistré le 23 août 2023 au greffe de la présente juridiction .

Le ministère public a conclu le 24 août 2023 à la confirmation de la décision déférée.

A l'audience , Madame [J] [F] n'a pas comparu .

Son avocate s'en rapporte à justice.

Par décision du 28 août 2023 rendue après avis du même jour du docteur [P] , médecin psychiatre des hopitaux du CH de Montperrin qui attestait que la mesure de soins sans consentement n'était plus nécessaire, Monsieur [M] pour le directeur du centre hospitalier de Montperrin a mis fin à la mesure de soins avec hospitalisation sans consentement .

Il convient de constater que l'appel formé par Madame [J] [F] est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS