CA Aix-en-Provence, 29 août 2023, RG 23/01225

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 29 AOUT 2023

N° 2023/1225

Rôle N° RG 23/01225 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2NX

Copie conforme

délivrée le 29 Août 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 27 Juillet 1982 à 12h29.

APPELANT

Monsieur [V] [S]

né le 24 Novembre 2003 à ANNABA (99)

de nationalité Algérienne

défaillant

comparant en personne, assisté de Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, M. [D] [P] (Autre) en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet des VAR

Représenté par Sylvie VOILLEQUIN

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Août 2023 devant Madame Michèle CUTAJAR, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier,

ORDONNANCE

contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Août 2023 à 18H40,

Signée par Madame Michèle CUTAJAR, Conseillère et Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 03 août 2023 par le préfet des VAR , notifié le 05 août 2023 ayant donné lieu à la décision de placement en rétention prise le 05 août 2023 par le préfet des VAR notifiée le même jour à 09h05;

Vu l'ordonnance du 07 août 2023 maintenant Monsieur [V] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance du 27 août 2023 prononcée à 12 h 29 par le Juge des Libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille rejetant la demande de mise en liberté de Monsieur [V] [S].

Vu l'appel interjeté le 27 aout 2023 par Monsieur [V] [S] ;

Monsieur [V] [S] a comparu et a été entendu en ses explications.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut in limine litis à l'absence de communication des pièces de la procédure et demande en conséquence que les pièces de la procédure soient écartées des débats.

Au fond, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée dans les termes de son mémoire d'appel.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

En application de l'article 743-21 du CESESA, les ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la détention sont susceptibles d'appel devant le premier président de la Cour d'Appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les 48 heures de la saisine.

En l'espèce, l'appel a été transmis au greffe de la Cour d'appel le dimanche 27 août 2023 à 15 heures 37.

Compte tenu des contrainte de l'audience organisée le mardi 29 août 2023 , il n'a pas été possible de statuer dans le délai légal expirant ce jour à 15 heures 38.

En conséquence, il y a lieu de constater que le délai pour statuer est expiré et de constater notre dessaisissement, qui entraîne de plein droit la cessation de la rétention.

PAR CES MOTIFS: