CA Caen, 29 août 2023, RG 23/01974
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01974 -
S.A.R.L. HDS TROUVILLE
Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 200602
APPELANT
Madame [S] [F] [H] [R] épouse [U]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5283
Monsieur [X] [M] [I] [U]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5283
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du TJ de [Localité 2] en date du 31 Août 2020,
Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; que la SARL HDS TROUVILLE se désiste de son instance et de son action ainsi que les époux [U], qui acceptent le désistement de l'appelante ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'instance et d'action de la SARL HDS TROUVILLE,
Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [X] [U] et de Mme [S] [E], leur acceptation du désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 1], le 29 Août 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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